Mentions légales et Conditions générales d’utilisation et de vente

La SARL HDP INTERACTIVE (ci-après HDP), au capital de 2 000 EUROS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 830 977 930, dont le siège social est au 7 rue de l’école Polytechnique 75005 Paris, édite le service de Vidéo à la Demande sur Abonnement OPSIS TV (ci-après « le Service»).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles OPSIS TV met à la disposition d’un public des captations de pièces de théâtre (ci-après les « Programmes ») dans le cadre d’une offre commerciale de Vidéo à la Demande sur Abonnement en streaming (visionnage direct sans téléchargement).

« Programmes » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques organisées par « Catégories ».

« Vidéo à la Demande sur Abonnement » (ci-après SVOD) désigne les programmes disponibles en streaming dans le cadre de l’offre commerciale de OPSIS TV.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès aux Programmes disponibles en SVOD sur le Service de OPSIS TV.

Le « Service » désigne l’offre commerciale mise à disposition de l’Utilisateur sur le site web http://www.opsistv.com.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site web http://www.opsistv.com

1. Champ d’application

L’accès à l’offre commerciale de OPSIS TV est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, OPSIS TV se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service. OPSIS TV se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de s’y référer afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil :

  • les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le

    Service, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites

    par le moyen de leur impression;

  • les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le Service.

    Dans l’hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à OPSIS TV.

    2. Identification de l’Editeur du Service

    Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l’identification de l’éditeur du Service sont les suivantes :
    OPSIS TV, SARL au capital de 2000 euros
    Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 977 930– APE 6020B

Dont le siège social est au 7 rue de l’école Polytechnique, 75005, Paris Représentée par Xavier Pryen en sa qualité de Président Hébergeur du site : OVH
Adresse : 7 rue de l’école Polytechnique, 75005, PARIS Courriel : contact@opsistv.com

3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande par OPSIS TV donne accès à la diffusion, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming, aux programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes Catégories thématiques.

Dans le cadre de la diffusion en streaming, l’Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

4. Condition d’accès au Service

L’accès au Service proposé par OPSIS TV est réservé aux Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.
Tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’inscription aux présentes.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer parle site web http://www.opsistv.com. Une fois l’inscription de l’Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.
OPSIS TV se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.
Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Tout usage des éléments d’identification de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’Utilisateur, la responsabilité de l’ Utilisateur ne sera dégagée à l’égard d’OPSIS TV qu’à compter de la réception par OPSIS TV de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

5. Équipement informatique nécessaire à l’accès au Service

5.1 Matériel et connexion requise

Avant d’accéder au Service, l’Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée. L’Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

5.2 L’accès aux vidéos : a. Généralités

L’accès au Service s’effectue directement à partir du site web.
L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

b. Passation de la commande

Les commandes sont passées en Français.
La commande se déroule en plusieurs étapes :

  • – Le renseignement des éléments d’identification
  • – Le choix du mode de paiement
  • – La validation de la commande

Il est précisé que OPSIS TV se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande d’abonnement passée par un Utilisateur avec lequel OPSIS TV aurait rencontré des problèmes antérieurement.

c. Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité d’accéder au Service SVOD de OPSIS TV.
Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client à l’adresse indiquée à l’article 9 des présentes.

6. Territoires

Le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande de l’abonnement ne sera pas testé automatiquement.

7. Tarif et Paiements

7.1 Prix

Les prix des abonnements proposés à l’Utilisateur seront consultables sur le site internet de OPSIS TV. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par OPSIS TV et ce sans préavis.
Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

7.2 Conditions de paiement par carte bancaire

Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le site et l’application par les moyens de paiements suivants Carte bleue, Visa, Mastercard.
Le paiement est effectué en euros.

8. Données personnelles

Le site web est régulièrement déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration 1969444 v 0 du 18 juin 2016.

Les informations confidentielles recueillies sur l’Utilisateur par OPSIS TV lors de son inscription sont destinées à être utilisées par OPSIS TV dans le cadre de la gestion des commandes de l’Utilisateur et font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à l’article 34 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l’adresse visée à l’article 9 des présentes.
Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service font l’objet d’un archivage électronique par OPSIS TV pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur au Service.

9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de OPSIS TV est disponible à l’adresse électronique suivante :

contact@opsistv.com

10. Propriété intellectuelle

Les Programmes visionnés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l’article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L’utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.
Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
L’autorisation d’utiliser le Service, concédée à l’Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droit. En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d’un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et les conventions internationales en vigueur.

11. Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. OPSIS TV se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L’Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

12. Garantie et responsabilité

OPSIS TV ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d’un cas de force majeure.

OPSIS TV ne fournit pas d’accès au réseau Internet. En conséquence, OPSIS TV ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

OPSIS TV ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique de l’Utilisateur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de OPSIS TV ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de OPSIS TV ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

13. Résiliation

OPSIS TV se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :

  • – d’insolvabilité
  • – d’agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • – de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des

    présentes Conditions Générales.
    Par ailleurs, vous pouvez vous désabonner à tout moment des lettres d’information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

    14. Loi applicable et règlement des litiges

    Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux.

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